de MC Alex le Jeu 12 Jan 2012, 12:37
Désolé de ma réponse tardive. Essayons avant-tout de nous en tenir à un aspect factuel de manière à tenter de bien comprendre les choses.
Rappelons-nous que MD/DI avaient été condamnées in solidum à 7 200 000 € en première instance dans l'affaire Goldorak le 28 novembre 2005 et que ce jugement était assorti de l'exécution provisoire pour la moitié de cette somme, à savoir les 3 600 000 €, dont il est question dans l'arrêt de cassation partielle. Donc le montant de cette somme était immédiatement exigible, d'où la mise en oeuvre des procédures de saisies par Tôei Animation et Dynamic Planning.
N'oublions pas également et ce qui explique aussi cette volonté assez ferme de Tôei Animation face au groupe Carrefour, que ledit groupe avait poursuivi la vente des coffrets contrefaisants de Goldorak, malgré mise en demeure des Avocats de Tôei Anim, Dynamic et d'ailleurs qu'un courriel de Carrefour, produit aux débats, avait permis de caractériser les manoeuvres de concurrence déloyale de MD/DI, qui avait menti sur la portée d'une décision judiciaire qui n'autorisait nullement la commercialisation des coffrets Goldo, sans pour autant l'interdire.
Donc il a été fait procéder à deux saisies en 2005 par Tôei Anim et Dynamic "entre les mains" (expression juridique consacrée) de la société Carrefour et concernant une créance dont elle était débitrice par rapport à Manga Distribution.
L'huissier a donc remis un procès verbal à une personne du groupe Carrefour, faisant sommation d'avoir à déclarer immédiatement toute créance dont Manga Distribution serait bénéficiaire.
Or ce représentant de Carrefour a demandé un délai de 48 heures, reporté manuscritement par l'huissier sur l'acte, semble-t-il, délai qui n'a pas été respecté, puisque le courrier en réponse n'est parvenu qu'une semaine après.
Que la loi prévoit qu'à défaut d'un motif légitime, l'absence de déclaration de créance(s) par le tiers saisi (en l'espèce Carrefour), celui-ci peut être condamné au paiement des sommes dûes. La Cour d'Appel n'a pas sanctionné le délai non-respecté, sans d'ailleurs rechercher s'il y avait un motif légitime dont pouvait se prévaloir le tiers saisi, ce que reprochait Tôei Anim et Dynamic.
De même que dans la lettre en réponse, la société Carrefour n'a pas déclaré une créance de 470 171,52 €, qu'il y avait eu un désaccord avec MD quant à ce montant. [En effet, cette facture n'aurait été enregistrée, d'après un audit comptable, que postérieurement au courrier en réponse, si j'ai bien compris, du fait du délai de 60 jours quant à son paiement et du désaccord survenu.]
Tôei Anim et Dynamic Planning, par l'intermédiaire de leurs Avocats, y voyaient donc un acte de malhonnêteté, de dissimulation.
A ce titre, elles demandaient des dommages-intérêts.
La Cour de cassation a donc cassé partiellement cet arrêt de la Cour d'Appel, mais seulement par rapport au rejet des demandes de dommages-intérêts de Tôei Anim, Dynamic et l'affaire sera de nouveau jugée sur ce point devant la Cour d'Appel de Paris autrement composée (que celle ayant précédemment statuée, de façon à garantir une parfaite équité, impartialité).
Voilà en substance ce qu'il ressort de cette affaire, sachant que cela ne concerne pas l'assignation dont le Groupe Carrefour, ainsi que de nombreux revendeurs ont fait l'objet pour avoir continué de commercialiser les coffrets litigieux, alors qu'ils avaient mis en demeure par les avocats de Tôei Anim et Dynamic.
Bref, des revendeurs peu scrupuleux et professionnels, qui ont leurs torts eux aussi, car même si MD/DI ont été à l'origine de la commercialisation, ils avaient la possibilité de cesser la commercialisation, même si par ailleurs MD/DI a menti par rapport à la portée d'une décision de justice (ceci dit, il fallait au moins prendre la peine de la vérifier en la lisant ...) et que par ailleurs, MD/DI a cherché à forcer la main aux revendeurs, un d'eux, avec qui j'avais discuté à l'époque, m'avait précisé qu'ayant eu un commercial de MD, celui-ci de prévenir que MD ne reprendrait pas, ni ne rembourserait les coffrets.
Le pouvoir n'est point la justice, mais la justice est le pouvoir !